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Lois applicables
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Territoire
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Écrit
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Langue
Les parties aux présentes ont spécifiquement demandé que ces Modalités d’utilisation soient rédigées en langue anglaise.

Acceptation des modalités
Ces modalités d’utilisation, incluant tous les documents qui y sont mentionnés, représentent l’entente intégrale conclue entre nous à l’égard du sujet qui y est traité. Un manquement de notre part à insister ou à exécuter l’application stricte de toute disposition de ces Modalités ne doit pas être considéré comme une renonciation à l’égard de toute disposition ou de tout droit.

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